Le Tax Shelter est un dispositif fiscal mis en place en Belgique pour inciter les particuliers et les entreprises à investir dans les PME, les start-ups, la production audiovisuelle, les arts de la scène et les jeux vidéo. Fiscus Consilium vous fait découvrir en détail comment fonctionne le Tax Shelter et comment en tirer profit !
Le Tax Shelter : comment ça marche ?
Le Tax Shelter fonctionne selon un principe simple : lorsqu’un investisseur (particulier ou société) place son capital dans un projet éligible, il bénéficie d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant investi.
Ce dispositif vise à faciliter l’accès au financement des PME, start-ups et industries culturelles, à stimuler l’économie locale en encourageant les investissements privés et à réduire la pression fiscale des investisseurs grâce à des exonérations avantageuses.
Il existe deux grandes catégories de Tax Shelter en Belgique : le Tax Shelter pour les particuliers et les PME (start-ups et scale-up) et le Tax Shelter pour les entreprises (audiovisuel, arts de la scène et gaming).
Le Tax Shelter pour les PME
Le Tax Shelter pour les PME est un dispositif fiscal qui permet aux investisseurs privés de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils placent leur capital dans des entreprises en phase de développement
Quels investissements sont éligibles ?
Ce Tax Shelter concerne les particuliers qui investissent directement dans :
- une start-up, c’est-à-dire une entreprise de moins de quatre ans
- une scale-up, qui est une entreprise ayant entre cinq et dix ans d’existence, au moins de 10 employés temps plein et une croissance annuelle de plus de 10 % au cours des deux derniers exercices fiscaux.
Quelles sont les réductions d’impôt accordées ?
Le pourcentage de réduction varie en fonction du type d’entreprise bénéficiaire :
- Micro-entreprise : lorsqu’un particulier investit dans une start-up qui possède moins de 10 employés, il peut profiter d’une réduction d’impôt de 45% du montant
- PME : pour une start-up avec moins de 50 employés, la réduction d’impôt accordée est de 30%.
- Scale-up : si le financement est réalisé dans une scale-up, l’investisseur peut obtenir une réduction d’impôt de 25%.
Quels sont les plafonds d’investissement ?
Les montants investis dans le cadre de ce dispositif sont soumis à certains plafonds. Un investisseur particulier peut placer jusqu’à 100.000 euros par an et bénéficier de l’avantage fiscal correspondant.
De leur côté, les sociétés bénéficiaires sont également limitées dans le montant qu’elles peuvent lever grâce au Tax Shelter. Une PME ne peut recevoir plus de 500.000 euros, tandis qu’une scale-up peut lever jusqu’à 1.000.000 euros via ce mécanisme.
Quelles conditions respecter ?
Pour bénéficier du Tax Shelter, il est impératif de respecter plusieurs conditions. L’investisseur doit tout d’abord s’assurer que l’entreprise dans laquelle il place son capital est bien une entreprise belge éligible au dispositif. Il doit ensuite conserver ses parts pendant une durée minimale de 4 ans, sous peine de perdre l’avantage fiscal accordé.
Par ailleurs, les montants investis sont soumis à des plafonds annuels stricts qu’il ne faut pas dépasser afin de garantir l’application de la réduction d’impôt. Enfin, pour que ces financements soient reconnus par l’administration fiscale, l’investisseur doit obtenir une attestation délivrée par l’entreprise bénéficiaire.
Le Tax Shelter pour les entreprises (audiovisuel, art et gaming)
Le Tax Shelter pour les entreprises est un dispositif fiscal mis en place pour encourager le financement des secteurs audiovisuels, des arts de la scène et des jeux vidéo. Créé en 2003 pour soutenir l’industrie cinématographique, il a été élargi en 2017 aux arts de la scène et en 2023 aux jeux vidéo. Ce mécanisme permet aux entreprises d’investir dans des projets culturels tout en bénéficiant d’une exonération fiscale avantageuse.
Quel est l’objectif du Tax Shelter pour les entreprises ?
Ce dispositif constitue une double opportunité : il favorise le développement de productions culturelles en Belgique tout en optimisant la fiscalité des entreprises investisseuses. En finançant ces secteurs stratégiques, les sociétés belges peuvent réduire leur impôt des sociétés (ISOC) de manière significative et profiter d’un rendement financier attractif.
Quels sont les avantages fiscaux pour les entreprises ?
Les entreprises qui investissent via le Tax Shelter bénéficient de plusieurs incitants fiscaux. En premier lieu, elles profitent d’une exonération de 421 % du montant investi, ce qui réduit considérablement leur base imposable. Concrètement, cette exonération se traduit par une économie d’impôt pouvant atteindre 105,25 % du montant investi, en fonction du taux d’imposition applicable.
En plus de cet avantage fiscal immédiat, les entreprises peuvent également percevoir une prime financière complémentaire, qui leur est versée dans un délai maximum de 18 mois après l’investissement. Toutefois, cette exonération reste soumise à un plafond maximal d’un million d’euros par période imposable, afin d’encadrer les montants levés et d’assurer une répartition équilibrée des investissements.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour profiter du Tax Shelter audiovisuel, scénique et gaming, les entreprises doivent respecter un certain nombre de critères stricts.
Éligibilité des investissements
L’investissement doit être réalisé en Belgique ou dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, pour le secteur du jeu vidéo, cette obligation ne s’applique pas, offrant plus de flexibilité aux productions vidéoludiques internationales.
Obtention d’une attestation fiscale
L’entreprise bénéficiaire doit obtenir une attestation fiscale délivrée par l’administration belge. Ce document officiel garantit que l’investissement est bien utilisé pour financer des productions éligibles et conformes aux exigences légales du Tax Shelter.
Respect des délais et des dépenses éligibles
Une fois l’investissement réalisé, les dépenses de production doivent être engagées dans un délai maximal de 18 mois (24 mois pour les films d’animation) suivant la signature de la convention-cadre entre l’investisseur et la société de production.
Par ailleurs, au moins 70 % des dépenses engagées doivent être directement liées à la production (salaires, décors, tournage, post-production). Les dépenses indirectes (gestion administrative, communication) sont limitées à 30 % du total.
Limites et contraintes fiscales
- L’exonération fiscale ne peut excéder 50 % des bénéfices réservés imposables.
- La valeur fiscale de l’attestation Tax Shelter est limitée à 203 % de la valeur estimée des dépenses qualifiantes.
- L’investisseur ne peut pas détenir de droits sur l’œuvre financée ni recevoir d’autres avantages économiques directs (excepté une rémunération limitée).
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Le Tax Shelter est un incitatif fiscal avantageux, mais il nécessite une bonne gestion pour être pleinement optimisé. Chez Fiscus Consilium, nous vous accompagnons pour identifier les meilleures opportunités d’investissement fiscal, maximiser votre réduction d’impôt et vous guider dans la déclaration et le suivi administratif.
