Chaque année, les sociétés belges doivent se soumettre à la déclaration à l’impôt des sociétés (ISOC), dans des délais précis et selon des règles bien définies. Si l’exercice reste globalement identique, l’année 2025 apporte son lot de nouveautés fiscales.
FCF Group vous guide dans vos démarches fiscales et vous explique cette mise à jour des obligations ISOC de cette année 2025 : un éclairage clair, pratique et accessible pour aborder votre prochaine déclaration en toute confiance !
L’impôt des sociétés : de quoi s’agit-il ?
En Belgique, toute société à but lucratif, établie sur le territoire belge et dotée de la personnalité juridique, est redevable de l’impôt des sociétés, aussi appelé ISOC. Ce régime fiscal s’applique également aux associations, établissements et organismes qui exercent une activité commerciale ou lucrative.
Contrairement aux indépendants qui déclarent leurs revenus via l’impôt des personnes physiques (IPP), les entreprises opérant sous forme de société sont soumises à un impôt calculé sur leur bénéfice imposable, selon un taux fixe défini par l’administration fiscale.
Quels sont les indépendants concernés par la déclaration ISOC ?
Vous êtes indépendant mais avez constitué une société pour développer votre activité ou embaucher du personnel ? Dans ce cas, deux régimes fiscaux cohabitent. D’un côté, votre société est soumise à l’ISOC en tant qu’entité juridique autonome. De l’autre, vous, en tant que personne physique, restez assujetti à l’impôt des personnes physiques.
Ce double statut implique une gestion rigoureuse de vos obligations fiscales et de vos échéances déclaratives.
Quels sont les taux d’imposition applicables en 2025 ?
Le taux standard de l’impôt des sociétés reste fixé à 25 %. Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 %, sous réserve de remplir les conditions liées au statut de PME :
- Moins de 50 salariés en moyenne annuelle
- Chiffre d’affaires inférieur à 11 250 000 millions d’euros
- Total du bilan sous la barre des 6 millions d’euros
Ce taux réduit s’applique uniquement sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfice imposable. Il s’agit donc d’un levier d’optimisation fiscale non négligeable pour les petites structures.
Quelles sont les dates limites pour la déclaration ISOC en 2025 ?
Une déclaration annuelle obligatoire via Biztax
La déclaration s’effectue une fois par an, exclusivement par voie électronique via l’application Biztax, mise à disposition par le SPF Finances. L’accès se fait à l’aide de votre carte d’identité électronique ou via un certificat numérique.
Quelles sont les échéances déclaratives ?
Le délai de dépôt de votre déclaration ISOC varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. En 2025, les règles sont les suivantes :
Date bilan de l’exercice social | Date limite de dépôt
ISoc, INR-soc et IPM |
du 31.12.2024 au 28.02.2025 | 30.09.2025 |
du 01.03.2025 au 31.03.2025 | 31.10.2025 |
du 01.04.2025 au 30.04.2025 | 01.12.2025 |
du 01.05.2025 au 31.05.2025 | 05.01.2026 |
du 01.06.2025 au 30.06.2025 | 02.02.2026 |
du 01.07.2025 au 31.07.2025 | 02.03.2026 |
du 01.08.2025 au 31.08.2025 | 31.03.2026 |
du 01.09.2025 au 30.09.2025 | 30.04.2026 |
du 01.10.2025 au 31.10.2025 | 01.06.2026 |
du 01.11.2025 au 30.11.2025 | 30.06.2026 |
du 01.12.2025 au 30.12.2025 | 31.07.2026 |
La règle générale est : la déclaration est à envoyer à l’administration fiscale le dernier jour du 7 mois qui suit celui de la fin de l’exercice comptable pour procéder au dépôt. Ce calendrier peut cependant être ajusté dans certains cas spécifiques.
Quels risques en cas de retard ou d’omission dans votre déclaration ?
Le non-respect des délais peut entraîner :
- des amendes allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros ;
- des sanctions fiscales (exclusion d’avantages ou taux ISOC majoré) ;
- une majoration automatique de 6,75 % en cas de non-paiement ou de versements anticipés insuffisants.
Versements anticipés : bien calculer et bien planifier
Outre la déclaration, l’impôt des sociétés (ISOC) implique également une gestion précise des versements anticipés. Ces acomptes trimestriels permettent d’éviter les majorations fiscales, tout en assurant une répartition équilibrée du paiement de l’impôt sur l’année.
Le principe des 4 trimestres
En Belgique, l’impôt dû par une société doit être payé par versements anticipés répartis sur quatre échéances annuelles :
- 1er trimestre : avant la date du 10 avril 2025 avec réduction de la majoration de 9 %
- 2e trimestre : avant la date du 10 juillet 2025 avec réduction de la majoration de 7,5 %
- 3e trimestre : avant la date du 10 octobre 2025 avec réduction de la majoration de 6 %
- 4e trimestre : avant la date du 22 décembre 2025 avec réduction de la majoration de 4,5 %
Ces dates de paiement peuvent légèrement varier chaque année et sont publiées sur le site du SPF Finances. Chaque versement correspond à une fraction estimée de l’impôt final. Plus vous vous rapprochez du montant total correct après chaque paiement, moins vous risquez une majoration de 6,75 % en fin d’année.
Qui est dispensé de versements anticipés ?
Les petites entreprises récemment créées bénéficient d’une exonération temporaire des versements anticipés, durant les trois premiers exercices d’imposition. Pour y avoir droit, l’entreprise doit :
- Employer moins de 50 salariés en moyenne annuelle ;
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 9 millions d’euros hors TVA ;
- Présenter un bilan total inférieur à 4,5 millions d’euros.
Cette mesure permet aux jeunes structures de préserver leur trésorerie dans les premières années d’activité, sans pénalité en cas d’absence de versement anticipé.
Nouveautés 2025 : ce qui change pour votre déclaration ISOC
Pour l’exercice d’imposition 2025, plusieurs changements importants s’appliquent.
Une déduction fiscale de 120 % pour la facturation électronique
Dans le cadre de la transition numérique, une déduction majorée de 120 % est prévue pour les PME qui investissent dans la facturation électronique structurée, obligatoire à partir de 2026.
Cette incitation fiscale couvre :
- les abonnements à des logiciels de facturation électronique conformes ;
- les frais de consultance liés à leur mise en place ;
- les coûts de formation et d’accompagnement technique.
La déduction s’applique aux frais engagés dès le 1er janvier 2024, pour l’exercice 2025, et restera valable jusqu’en 2028 inclus.
Un crédit d’impôt mobilité pour les abonnements de train
Autre nouveauté : un crédit d’impôt temporaire, destiné aux entreprises renforçant leur intervention dans les abonnements de train de leurs salariés.
Applicable de 2024 à 2027, ce crédit équivaut au montant supplémentaire accordé à l’employé. Il ne peut cependant pas être déduit comme charge professionnelle. Il doit donc figurer en dépense non admise, à mentionner dans la déclaration ISOC avec le nouveau code 1254.
Déduction sur les revenus d’innovation
Les sociétés bénéficiant de la déduction pour revenus d’innovation peuvent, dès l’exercice d’imposition de 2025, choisir de convertir cet avantage en crédit d’impôt non remboursable, plutôt que de l’imputer immédiatement. Ce crédit pourra être utilisé sans limite de temps.
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